IMPORTANT ─ VEUILLEZ LIRE CE QUI SUIT ATTENTIVEMENT : Ceci est un contrat juridiquement contraignant entre vous et la McMaster University (« McMaster ») concernant l'accès et l'utilisation du site Web. En accédant ou en utilisant le site Web et les éléments de contenu, selon la définition dans la section 2.1 ci-dessous, vous acceptez les modalités et conditions ci-dessous (Y COMPRIS LA SECTION 5.3 CI-DESSOUS). Vous vous engagez à respecter les modalités et conditions, et vous convenez que les modalités et conditions contrôlent le lien que vous entretenez avec McMaster. Merci de lire les termes et conditions dans leur intégralité avec la plus grande attention. Si vous utilisez le site Web et/ou les éléments de contenu conjointement avec d'autres produits ou services, les modalités et conditions au regard de ces autres produits ou services s'appliqueront également. Toute réprobation de votre part des modalités et conditions du présent contrat vous interdit d'utiliser le site Web, et vous n'avez pas le droit d'accéder et/ou d'utiliser le site Web et/ou les éléments de contenu à quelque titre que ce soit.

1. COMPTE ET INSCRIPTION
   1. Vous n'avez pas le droit d'utiliser le site Web ou les éléments de contenu et il vous est interdit d'accepter les modalités et conditions du présent contrat si (a) vous n'avez pas l'âge légal de la majorité pour conclure un contrat exécutoire avec McMaster ; ou (b) vous n'avez pas le droit d'utiliser ou d'accéder à un site Web semblable à ce site Web ni d'utiliser ou d'accéder aux éléments de contenu et documents semblables à ces éléments de contenu, en vertu des lois en vigueur au Canada ou dans d'autres pays, notamment le pays où vous résidez ou d'où vous utilisez le site Web et/ou les éléments de contenu.
   2. Si vous utilisez le site Web et/ou les éléments de contenu au nom d'une entité, vous garantissez et déclarez que vous disposez de l'autorité pour lier cette entité au présent contrat, et en acceptant le présent contrat, vous agissez ainsi au nom de cette entité (et toutes les mentions faites à « vous » dans les modalités et conditions désignent cette entité).
   3. Quand vous créerez un compte aux fins d'utiliser le site Web et/ou les éléments de contenu, vous devrez créer un nom d'utilisateur unique et un mot de passe ; le nom d'utilisateur que vous créerez sera le seul nom associé à votre compte. L'utilisation du site Web et/ou des éléments de contenu par le biais de vos authentifiants vous est réservée à vous seul. Vous ne devez pas mettre le site Web et/ou les éléments de contenu à la disposition d'une quelconque autre personne ou entité ni autoriser quiconque ou toute autre entité à accéder et/ou utiliser le site Web et/ou les éléments de contenu au moyen de vos authentifiants.
2. PROPRIÉTÉ
   1. Vous reconnaissez que McMaster détient tous les droits, titres et intérêts sur le copyright et tous les autres droits de propriété intellectuelle à l'égard du site Web, y compris, mais sans s'y limiter, tout contenu, les documents, les résultats trouvés ou fournis par le site Web, suite à des données, y compris, mais sans s'y limiter, des données patient, que vous pourrez fournir, et les rapports pharmacocinétiques individuels et toute autre simulation de schéma thérapeutique générés à partir des données patient que vous pourrez fournir (les « éléments de contenu »). McMaster ne saurait vous concéder aucun droit de propriété sur le site Web et/ou les éléments de contenu, et vous accorde uniquement l'autorisation d'accéder et d'utiliser le site Web et/ou les éléments de contenu conformément aux modalités et conditions du présent contrat. Aucun droit, titre ou intérêt sur une quelconque marque officielle, marque de commerce, marque de service, un logo ou un nom commercial de McMaster ne saurait vous être concédé en vertu du présent contrat.
3. UTILISATIONS AUTORISÉES
   1. À condition que vous respectiez l'intégralité des modalités et conditions du présent contrat, McMaster vous concède une licence non exclusive, non cessible et révocable vous autorisant à accéder et à utiliser le site Web et/ou les éléments de contenu à des fins personnelles et non commerciales uniquement. Pour toute autre utilisation, y compris la recherche scientifique, vous devrez conclure un contrat distinct avec McMaster. Par le terme « personnel » au sens du présent contrat, on entend l'utilisation par les professionnels de santé sachant que les professionnels de santé utiliseront le site Web et/ou les éléments de contenu pour leurs patients, et qu'à ce titre, ils auront le droit de transmettre les rapports et autres éléments de contenu générés par le site Web aux patients concernés sous leur propre responsabilité selon qu'ils jugent approprié.
4. UTILISATIONS INTERDITES
   1. Il vous est strictement interdit de :
      1. vendre, télécharger, imprimer, distribuer, reproduire, louer, modifier, adapter, effectuer de l'ingénierie inverse, traduire, mettre à disposition de quelqu'un d'autre que vous, ou autrement distribuer des copies du site Web et/ou des éléments de contenu. Cette restriction ne s'applique pas à la transmission des rapports pharmacocinétiques individuels ou schémas thérapeutiques imprimés aux patients concernés à votre appréciation et sous votre unique responsabilité, selon que vous jugez opportun ;
      2. inclure le site Web et/ou les éléments de contenu en guise de composant d'un produit commercial ou utiliser le site Web et/ou les éléments de contenu dans le but d'effectuer une recherche (qu'elle soit commerciale ou non, subventionnée ou non) ou à tout autre usage non personnel ;
      3. présenter ou afficher en public le site Web et/ou les éléments de contenu, y compris mettre le site Web et/ou les éléments de contenu à disposition en vue d'un téléchargement destiné à quelqu'un d'autre sur un quelconque système ou réseau informatique, au moyen de vos authentifiants. Cette restriction ne s'applique pas à la présentation sur écran des rapports pharmacocinétiques individuels ou schémas thérapeutiques aux patients concernés à votre appréciation et sous votre unique responsabilité, selon que vous jugez opportun. Cette restriction ne s'applique pas non plus à la promotion du site Web auprès d'autres utilisateurs potentiels, et à l'élargissement de la communauté d'utilisateurs 'Web Accessible Population Pharmacokinetic Service' (« WAPPS ») ;
      4. supprimer ou masquer les mentions du copyright, la marque de commerce ou toute autre mention de propriété sur le site Web et/ou les éléments de contenu ;
      5. utiliser autrement le site Web et/ou les éléments de contenu pour le compte d'un tiers, à l'exclusion des patients que vous suivez selon le cas ;
      6. utiliser le site Web et/ou les éléments de contenu pour créer, développer, distribuer ou commercialiser tout produit, application ou service qui fait concurrence à McMaster et/ou ses affiliés (à déterminer à l'appréciation de McMaster) ;
      7. perpétrer une action diffamatoire, abusive, constitutive de harcèlement, portant atteinte à la vie privée ou menaçante à l'égard d'autrui ;
      8. transférer le site Web et/ou les éléments de contenu vers un réseau publicitaire, une plateforme d'échange d'annonces, un courtier en données ou autre outil publicitaire ou en lien avec une quelconque monétisation ou tout autre service ; ou
      9. utiliser le site Web et/ou les éléments de contenu d'une quelconque façon qui mettrait tout ou partie du site Web et/ou des éléments de contenu à disposition d'un tiers, au moyen de vos authentifiants.
5. EXCLUSION DE GARANTIES
   1. Le site Web et/ou les éléments de contenu ont été développés chez McMaster. McMaster vous propose le site Web et/ou les éléments de contenu « tels quels » avec tous ses défauts, sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.
   2. McMaster rejette expressément et exclut toutes les déclarations et garanties explicites ou implicites, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, d'exactitude ou d'adéquation à un usage particulier du site Web et/ou des éléments de contenu. McMaster ne saurait garantir que le site Web et/ou les éléments de contenu répondront à vos besoins, ou que l'accès et/ou l'utilisation du site Web et/ou des éléments de contenu apporteront les résultats escomptés, ou que le site Web et/ou les éléments de contenu fonctionneront sans interruption ou seront dépourvus d'erreur, ou que tous les éventuels défauts présents sur le site Web ou dans les éléments de contenu seront corrigés. McMaster ne saurait garantir que l'utilisation du site Web et/ou des éléments de contenu ne portera atteinte à aucun brevet, aucun copyright ou aucune marque de commerce ou aucun autre droit.
   3. LES RAPPORTS PHARMACOCINÉTIQUES INDIVIDUELS ET TOUTE AUTRE SIMULATION OU INFORMATION DE SCHÉMA THÉRAPEUTIQUE PROPOSÉS SUR LE PRÉSENT SITE WEB CONSTITUENT L'ESTIMATION LA PLUS JUSTE OBTENUE SUR LA BASE DES DONNÉES QUE VOUS AVEZ FOURNIES ET DES MODÈLES DE POPULATION WAPPS. DES ERREURS OU DES IMPRÉCISIONS DANS LES DONNÉES FOURNIES ET/OU LES MODÈLES ET/OU LE PROCESSUS D'ESTIMATION NE SAURAIENT ÊTRE TOTALEMENT ÉCARTÉES. PAR CONSÉQUENT, TOUTE UTILISATION DES ÉLÉMENTS DE CONTENU ET/OU DU SITE WEB SUPPOSE UN JUGEMENT CLINIQUE DE VOTRE PART ET RELÈVE DE VOTRE RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE. AU CAS OÙ VOUS DÉCIDERIEZ DE TRANSMETTRE DES ÉLÉMENTS DE CONTENU À VOS PATIENTS, SUR PAPIER OU VIA LE SITE WEB DÉDIÉ OU L'APPLICATION MOBILE, IL APPARTIENDRA À VOUS SEUL DE VOUS ASSURER QUE VOTRE PATIENT (OU SON REPRÉSENTANT LÉGAL S'IL Y A LIEU) COMPREND LES ÉLÉMENTS DE CONTENU TRANSMIS ET SES LIMITES.
6. PRISE EN CHARGE DES RISQUES
   1. Vous assumez pleinement les risques et l'entière responsabilité de la sélection, l'installation, l'utilisation, la qualité, la performance et des résultats obtenus sur le site Web et/ou les éléments de contenu.
   2. McMaster ne saurait garantir la disponibilité permanente du site Web et/ou des éléments de contenu, et peut mettre fin au site Web et/ou aux éléments de contenu si, par exemple et sans limitation, McMaster est incapable d'héberger le site Web et/ou les éléments de contenu sur les serveurs de McMaster, d'une manière acceptable pour McMaster, ou le modèle opérationnel modifie l'utilisation et l'accès au site Web et/ou aux éléments de contenu. Pour le cas où McMaster cesserait de fournir le site Web et/ou les éléments de contenu, vous reconnaissez et convenez que vos accès et utilisation pourront prendre fin immédiatement, sans avertissement ni aucun autre avis.
7. DONNÉES PATIENT
   1. Vous reconnaissez et convenez que vous avez informé comme il se doit vos patients, et/ou que vous avez obtenu leur consentement comme le prescrit toute réglementation localement applicable, concernant le téléchargement des données patient requis par le site Web, notamment, mais sans s'y limiter, tout identifiant patient tel que l'adresse e-mail du patient, le jour, le mois et l'année de naissance, le taux de base du facteur du patient, les données sur la perfusion, le nom du concentré, la dose totale administrée, le groupe sanguin, le poids corporel (kg), la taille, le jour, l'heure et la durée de la perfusion, le nombre d'échantillons de plasma, mesuré dans votre laboratoire habituel (les « données patient »). Vous reconnaissez et convenez que vous avez informé comme il se doit vos patients du fait que les données patient téléchargées sur le site Web WAPPS pourront être utilisées à des fins de modélisation et de recherche après des procédures de désidentification adéquates. Les patients conserve le droit d'effacement s'il y a lieu.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
   1. En aucun cas, McMaster ne sera responsable envers vous ou toute autre personne, y compris, mais sans s'y limiter, envers aucun de vos patients ni votre entité, pour des dommages de quelque nature que ce soit, notamment les manques à gagner, les pertes de données, les interruptions de service ou des dommages spéciaux, indirects ou consécutifs, découlant d'une manière ou d'une autre de l'utilisation ou de la performance du site Web, des éléments de contenu ou des données patient, même si McMaster a été informé de la possibilité de tels dommages.
   2. McMaster rejette toute responsabilité quant à votre utilisation du site Web et/ou des éléments de contenu, ou à la confiance que vous pouvez accorder aux informations données en lien avec ou émanant du site Web et/ou des éléments de contenu.
9. DÉDOMMAGEMENT
   1. Compte tenu des bénéfices obtenus en vertu du présent contrat, vous dédommagerez McMaster, ainsi que tout autre employé et étudiant de McMaster (les « parties dédommagées »), et maintiendrez ce dédommagement intégral et effectif, pour chaque demande formulée contre une quelconque des parties dédommagées suite à votre utilisation du site Web et/ou des éléments de contenu et votre utilisation des données patient, des travaux ou des informations reçues de leur part conformément aux modalités et conditions du présent contrat. La responsabilité de McMaster en cas de rupture du présent contrat, d'une quelconque négligence ou se rapportant d'une toute autre manière directement à l'objet du présent contrat, au site Web et/ou aux éléments de contenu ou à l'utilisation des données patient, ne saurait s'étendre à aucun dommage indirect ni aucune perte, ou aucun manque à gagner, aucune perte de revenu, aucune perte de données, aucune perte de contrat ou de débouché, directs ou indirects, même si McMaster a été informé de la possibilité de telles pertes, ou que vous les aviez envisagées.
10. DROITS DE TIERS
    1. Le site Web et/ou les éléments de contenu peuvent dépendre de programmes, de systèmes d'exploitation ou autre propriété intellectuelle de tiers pouvant nécessiter des contrats tiers. Le respect des modalités et conditions et le règlement des honoraires associés à ces contrats tiers relèvent de votre seule responsabilité et ne figurent pas dans le présent contrat.
11. SOUTIEN
    1. Pendant toute la durée du présent contrat, McMaster assurera un soutien technique ou une assistance quant à l'installation, l'utilisation ou l'accès au site Web et/ou aux éléments de contenu. Si vous avez besoin d'aide, veuillez vous adresser à support@wapps-hemo.org.
12. MENTION DE MCMASTER
    1. McMaster vous concède le droit de faire référence au site Web et/ou aux éléments de contenu dans toute publication autre qu'une publication de nature universitaire ou de recherche (notamment des documents électronique et/ou des sites Web) à chaque fois qu'il convient de faire mention de McMaster. Vous reconnaissez et convenez que vous ne ferez aucune déclaration quant à votre utilisation du site Web, des éléments de contenu ou des données patient, qui suggère un partenariat avec, une commandite ou l'appui de la part de McMaster sans le consentement écrit préalable de McMaster.
13. ANNONCE
    1. Vous ne ferez aucune déclaration quant à votre utilisation du site Web et/ou des éléments de contenu qui suggère un partenariat avec, une commandite ou l'appui de la part de McMaster, sans le consentement écrit préalable de McMaster.
14. DURÉE ET RÉSILIATION
    1. Le présent contrat commence à la date à laquelle vous avez accès au site Web et aux éléments de contenu par le biais de votre inscription sur le site Web, et demeure en vigueur sauf résiliation antérieure par McMaster. McMaster peut mettre fin immédiatement sans préavis au présent contrat si vous n'en respectez pas les modalités et conditions. À la résiliation du présent contrat, vos droits d'utilisation prendront fin et vous devrez immédiatement cesser d'utiliser le site Web et les éléments de contenu, désinstaller et renvoyer à McMaster toutes les copies du site Web et des éléments de contenu, ainsi que toute la documentation utilisateur en votre possession ou sous votre contrôle.
15. DÉCLARATION DE POUVOIR
    1. Vous garantissez et déclarez que vous disposez de la compétence juridique pour conclure le présent contrat, et que vous assumerez la responsabilité financière de votre accès et/ou votre utilisation du site Web et des éléments de contenu. Vous êtes responsable de fournir tout le matériel et les logiciels nécessaires à l'accès et/ou l'utilisation du site Web.
16. AUCUNE CESSION
    1. Vous ne devez pas céder, accorder de sous-licence ou transférer autrement le présent contrat ni aucun des droits concédés par le présent contrat sans le consentement écrit préalable de McMaster, et toute tentative en ce sens sans le consentement de McMaster sera nulle.
17. FORCE MAJEURE
    1. Aucune des deux parties du présent contrat ne pourra être tenue pour responsable du retard dans l'exécution ni de l'inexécution de leurs obligations respectives en vertu du présent contrat si un tel retard dans l'exécution ou l'inexécution découle d'une cause qui échappe au contrôle raisonnable de la partie (« cas de force majeure ») à condition que ladite partie informe par écrit l'autre partie du cas de force majeure. Les cas de force majeure comprennent notamment : conflits de travail, grèves, autres conflits collectifs ou sociaux, et toute catastrophe naturelle, incendie, sinistre, pannes de courant, accidents, agissement des pouvoirs publics, pénuries de matériaux ou d'approvisionnements et manquement des entrepreneurs de s'acquitter de leurs obligations. Si une partie est provisoirement dispensée de respecter ses obligations en vertu du présent contrat en raison d'un cas de force majeure, elle devra reprendre sans délai ses activités quand le cas de force majeure sera résolu ou levé.
18. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
    1. Le présent contrat contient l'intégralité de l'accord entre vous et McMaster concernant le site Web et les éléments de contenu, et remplace tous les accords, ententes, arrangements, engagements, communiqués ou contrats précédemment conclus, par voie orale ou écrite, entre vous et McMaster à l'égard du site Web. Vous devez imprimer et/ou télécharger un exemplaire du présent contrat et le conserver dans vos archives. McMaster se réserve le droit d'apporter des modifications au présent contrat sans préavis.
19. DISSOCIABILITÉ
    1. Si une disposition du présent contrat s'avère nulle, non valable, illégale ou inapplicable, les autres dispositions ne sauront en aucun cas être concernés et demeureront en vigueur comme si la disposition inapplicable était supprimée.
20. RENONCIATION
    1. Aucun délai ni omission par l'une ou l'autre partie d'exiger de l'autre partie de s'acquitter diligemment d'une quelconque de ses obligations en vertu du présent contrat ne saurait être interprété comme une renonciation de ses droits par ladite partie en vertu du présent contrat.
21. SUBSISTANCE
    1. Les rubriques 2-9 et 12-13 demeureront applicables après la résiliation du présent contrat.
22. LOI RÉGISSANT LE CONTRAT
    1. Le présent contrat sera interprété conformément aux lois de la Province de l'Ontario, Canada. Toute poursuite, action en justice ou procédure découlant de ou liée au présent contrat devra être portée devant les tribunaux à Hamilton, Ontario, et vous devrez vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux d'Hamilton, Ontario. L'utilisation du site Web est interdite dans toute juridiction qui ne reconnaît pas l'effet des modalités et conditions du présent contrat.